Réglementation dératisation 2025 : ce que les professionnels doivent appliquer (et prouver)
- SUBLIMM OI
- il y a 4 jours
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Après notre premier article sur les nouvelles réglementations 2025 et l’évolution des certifications (dont le Certibiocide), on passe au concret : la dératisation sur le terrain, et surtout ce que les établissements doivent être capables de démontrer en cas de contrôle.
Car en 2025, le sujet n’est plus seulement “avez-vous traité ?”, mais bien :
✅ Avez-vous un plan ?
✅ Avez-vous une traçabilité ?
✅ Les produits sont-ils utilisés selon l’AMM ?
✅ La prévention est-elle réellement en place ?
(Spoiler : le classeur/ dossier numérique est devenu aussi important que le poste d’appâtage.)
1) Qui est concerné par ces obligations ?
Les exigences sont particulièrement fortes pour les professionnels du secteur alimentaire : restauration, métiers de bouche, industrie agroalimentaire, stockage, distribution… car la lutte anti-nuisibles fait partie intégrante de la maîtrise de l’hygiène alimentaire et des démarches type PMS / HACCP. Ministère de l'Agriculture.
A noter : même hors "alimentaire pur", de nombreux sites (collectivités, écoles, crèches, établissements recevant du public, etc.) se retrouvent soumis à des exigences de niveau équivalent dès lors qu’il y a enjeu sanitaire et/ ou contrats publics (CCTP, audits, contrôles).
2) Le "plan de sanitation" / PMS : la base… obligatoire en pratique
Dans la continuité de notre article sur les réglementations 2025, et au regard du document de référence transmis, un point central ressort : la réglementation impose une démarche structurée de planification + prévention + preuves.
Aujourd’hui, ce socle s’inscrit dans la logique du Paquet Hygiène (UE) et des exigences de Plan de Maîtrise Sanitaire. Et attention : un ancien texte souvent cité (arrêté de 1995) a été abrogé/ remplacé par un arrêté de 2013, mais l’exigence opérationnelle (hygiène, maîtrise des risques, nuisibles) reste bien présente dans les obligations d’hygiène.
Ce que votre plan anti-nuisibles doit contenir (minimum attendu)
Voici la structure "pro" à viser (et à conserver à jour), conforme à l’esprit de notre précédent article du 15 avril 2024 sur les réglementations de 2025.
Périmètre couvert : zones internes/externes, locaux sensibles, réserves, cuisines, déchets, quais, faux-plafonds, etc.
Cartographie/ plan de localisation : pièges, postes, plaques glu, détecteurs, points de contrôle.
Fréquence des visites : périodicité, intensification en cas d’activité, saisonnalité, historique.
Rapports détaillés : datés, signés, avec constats, actions, recommandations, résultats, non-conformités.
Traçabilité des produits : noms commerciaux, substances, numéros, quantités, zones, conditions d’emploi.
Préconisations de prévention : hygiène, gestion des déchets, rangement, entretien, herméticité/ proofing.
Chez SUBLIMM, l’objectif est simple : que votre site puisse répondre "oui" à la question la plus fréquente en audit : "Montrez-moi les preuves"
3) Produits biocides : l’AMM n’est pas une option (et les sanctions existent)
La réglementation française encadre strictement l’utilisation des produits biocides (raticides, insecticides, désinfectants). Utiliser un produit en dehors des conditions de son Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) peut entraîner des sanctions. Légifrance
Concrètement, il faut notamment éviter :
le mélange de biocides,
le non-respect des doses,
un usage "hors cible" / "hors contexte" (ex : usage non prévu par l’AMM).
Point formation : le Certibiocide évolue (et ça compte)
Le Certibiocide est décliné par catégories, avec notamment un volet "Certibiocide nuisibles (TP14, TP18, TP20)" pour les produits liés à la lutte contre les nuisibles.
4) Appâtage permanent, attention aux raccourcis
Dans la continuité de notre article sur la réglementation 2025 il est rappelé un point crucial : depuis plusieurs années, l’idée de laisser des appâts rodenticides pour la dératisation "en continu" est fortement encadrée, au nom de la protection de l’environnement et des espèces non ciblées.
Et côté sources techniques, des documents ANSES indiquent que l’appâtage permanent n’est pas une pratique "par défaut" et qu’en France, il n’a pas été autorisé comme pratique générale, même si le sujet existe au niveau européen et dans certains débats liés aux AMM. Anses
👉 La logique 2025 à retenir : traiter seulement quand c’est justifié, surveiller, retirer, prouver, et surtout réduire la dépendance au rodenticide grâce à la prévention.
5) La stratégie gagnante en 2025 : ciblage + prévention ("proofing") + traçabilité
Notre article sur les nouvelles réglementations en lutte anti-nuisibles insiste (à juste titre) sur deux axes modernes :
Ciblage précis (surveillance, détection, suivi)
Herméticité / proofing (barrière physique)
Proofing : la méthode la plus rentable (et la plus "audit-friendly")
Le proofing, c’est : empêcher l’entrée, plutôt que courir après l’infestation. Exemples typiques :
colmatage des passages de gaines, fissures, jours sous portes
grilles/ anti-intrusion sur aérations adaptées
organisation des zones déchets (bacs, nettoyage, local fermé)
discipline de stockage (surélevé, rotation, pas de "nids")
Résultat : moins d’activité nuisibles, moins de biocides, et une conformité plus simple à défendre.
6) Ce que SUBLIMM met en place (version "terrain + conformité")
Pour être aligné avec l’esprit des contrôles 2025, une prestation sérieuse doit livrer :
un plan d’implantation clair
des rapports complets et réguliers
la traçabilité (produits, actions, zones)
des actions correctives de prévention (proofing, hygiène, déchets)
et un suivi qui permet au client de retrouver l’info rapidement (audit, inspection, marchés publics)
C’est exactement la logique "plan + preuves + prévention" rappelée dans notre article du 15/ 04/ 2024.
Conclusion : en 2025, la dératisation se pilote (et se documente)
La nouvelle réalité réglementaire est simple : la lutte anti-nuisibles devient un système, pas une intervention isolée. Un bon prestataire ne fait pas "juste de la dérat." : il sécurise votre site, réduit les risques, limite l’exposition aux biocides, et vous rend audit-ready.
📩 Besoin d’un plan anti-nuisibles "propre" (PMS + preuves + prévention)? SUBLIMM OI vous accompagne : diagnostic, plan d’actions, proofing, suivi, rapports.
FAQ - Réglementation dératisation 2025 : vos questions fréquentes
Quelles entreprises sont les plus concernées par la réglementation dératisation en 2025 ?
Les exigences sont particulièrement fortes pour les entreprises du secteur alimentaire (restauration, métiers de bouche, IAA, stockage), car la lutte anti-nuisibles s’inscrit dans les obligations d’hygiène et de PMS/ HACCP.
Que doit contenir un plan de sanitation / plan anti-nuisibles ?
Au minimum : périmètre couvert, plan de localisation des dispositifs, fréquence des visites, rapports datés/signés, traçabilité des produits et recommandations de prévention (proofing, hygiène, déchets).
Pourquoi la traçabilité des biocides est-elle indispensable ?
Parce que l’utilisation des biocides est encadrée par les conditions d’AMM. En cas de contrôle, il faut pouvoir justifier les produits, quantités, lieux d’application et conditions d’emploi.
L’appâtage permanent est-il autorisé ?
La logique réglementaire privilégie des usages ciblés et justifiés, avec surveillance, retrait des appâts et prévention. Les conditions exactes dépendent des AMM et du contexte du site.
Qu’est-ce que le proofing en lutte anti-rongeurs ?
Le proofing correspond aux actions d’herméticité : création de barrières physiques (colmatage, grilles, bas de portes, organisation des zones déchets) pour empêcher l’intrusion des nuisibles.
Quel Certibiocide faut-il pour la lutte contre les nuisibles ?
Depuis l’évolution du dispositif, il existe un Certibiocide « nuisibles » (TP14, TP18, TP20) qui concerne les produits destinés à la lutte contre les nuisibles, selon les rôles (utilisateur, acquéreur, distributeur) et les produits concernés.
