La réglementation Anti-Termites est-elle bien appliquée ?
Depuis le 1er novembre 2007, dans tous les départements où il existe un arrêté préfectoral de lutte contre les termites, un décret oblige à protéger les nouvelles constructions.
L’application est très hétérogène et à l’échelle nationale, mal suivie. En région bordelaise par exemple, où le phénomène est bien connu et ancien, les constructions sont généralement traitées préventivement. Elles l’étaient déjà avant l’obligation réglementaire, souvent par épandage. Le nouveau décret n’ayant pas retenu cette technique, dont l’impact environnemental sur les sols a été jugé trop important, seule la technique de protection a changé dans cette région.
Mais en dehors des départements du grand-ouest, là où le phénomène est moins important ou plus récent, 70 % à 80 % des constructions neuves ne sont pas traitées.
Comment expliquer cette mauvaise application du décret ?
La réglementation est mal connue des constructeurs. Il faut dire que la communication a été insuffisante. Le ministère a fait paraître deux guides, le dernier datant de janvier 2013, dont les publications sont passées presque inaperçues. Le décret sur la protection contre les termites est aussi paru au même moment que d’autres modifications réglementaires importantes qui l’ont occulté.
Néanmoins, la situation évolue dans le bon sens, notamment grâce aux actions de l’Untec (Union nationale des Économistes de la construction), des mairies et du FCBA auprès des économistes, des entreprises de construction et des maîtres d’œuvre. Les bureaux de contrôle sont généralement bien informés.
Comment définit-on un système constructif contrôlable ?
En France métropolitaine, les constructeurs ont le choix entre la mise en place de systèmes de protection au niveau de l’assise du bâtiment et la mise en place d’un dispositif permettant le contrôle de cette assise.
La définition d’un système contrôlable, longtemps floue, a été clarifiée dans le dernier guide. On entend par système constructif contrôlable tout système qui rend possible l’observation directe et régulière de l’interface sol-bâti. Une structure plot béton, par exemple, est contrôlable. Un vide sanitaire en maçonnerie, à condition que sa hauteur soit suffisante, l’est également si l’inspection est couplée à une surveillance extérieure du bâtiment.
Le constructeur qui met en place le système dit contrôlable est tenu de rendre au maître d’œuvre un descriptif du dispositif, mais également de définir les modalités et la fréquence de contrôle. Ce qui n’est aujourd’hui jamais fait. Or un système constructif contrôlable ne constitue en aucun cas un système de protection. Seul un contrôle annuel ou biennal peut prévenir une infestation.
Cette alternative à la mise en œuvre d’une barrière physique ou physico-chimique n’est intéressante que si elle est bien comprise. Hélas, elle est souvent choisie par méconnaissance et s’avère dans ce cas inutile.
Qui sont les professionnels habilités à effectuer les contrôles et à installer les protections ?
La réglementation n’indique pas qu’il faille avoir recours à des entreprises spécialisées certifiées, mais le guide le préconise. Une entreprise de gros œuvre n’a ni les connaissances nécessaires sur la biologie des termites ni sur leur mode d’infestation. Elle n’est pas en mesure de déceler tous les indices traduisant la présence de l’insecte.
Les entreprises de construction non certifiées qui proposent l’installation d’une protection contre les termites ne sont pas assurées, qu’elles aient ou non déclaré leur activité Anti-Termites. On rencontre aujourd’hui plusieurs cas de constructeurs faisant face à un sinistre et qui ne sont pas couverts par leur décennale.
La seule certification de service qui existe aujourd’hui est la certification CTB-A+, délivrée par le FCBA. Les 121 entreprises qui en bénéficient aujourd’hui sont régulièrement suivies par des inspecteurs techniques et n’utilisent que des produits certifiés CTB-P+, testés et suivis par l’institut.
via : Nathalie Bergeret, FCBA – Règles et normes – Le Moniteur
